L'indemnisation de la perte d'une chance de promotion professionnelle
Résumé
(Soc. 28 juin 2001, SA Sitral industrie c/ Seveste et al., arrêt n° 3062 FS-D, RJS 2001, n° 1199)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:55:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236144 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. L'indemnisation de la perte d'une chance de promotion professionnelle. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.71. ⟨halshs-02236144⟩
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