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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Convention. Assurance de personnes. Risque de santé aggravé

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236152, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236152 , version 1

Citer

Philippe Pédrot. Convention. Assurance de personnes. Risque de santé aggravé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.129. ⟨halshs-02236152⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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