Circulaire Unedic. Contentieux. Juridiction compétente. Juge judiciaire (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Circulaire Unedic. Contentieux. Juridiction compétente. Juge judiciaire (oui)

Résumé

(CE 27 juin 2001, 1re et 2e s.-sect. n° 221535, Sté Sofecome, RJS 10/01, n° 1172)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236169, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236169 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Circulaire Unedic. Contentieux. Juridiction compétente. Juge judiciaire (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 01, pp.160. ⟨halshs-02236169⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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