Cliniques privées. Contrat d'exercice. Contrat verbal. Résiliation. Confraternité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Cliniques privées. Contrat d'exercice. Contrat verbal. Résiliation. Confraternité

Résumé

(Cons. nat. Ord. méd. sect. discipl. 13 juin 2001, arrêts n° 7570, 7572, 7573, 7574)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236175, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236175 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Cliniques privées. Contrat d'exercice. Contrat verbal. Résiliation. Confraternité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.265. ⟨halshs-02236175⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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