Clinique privée. Contrat verbal. Rupture. Exclusivité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Clinique privée. Contrat verbal. Rupture. Exclusivité

Résumé

(Paris 1re ch. B., 3 mai 2001, SA Clinique Paul Doumer c/ S., Juris-Data n° 148 308)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236176, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236176 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique privée. Contrat verbal. Rupture. Exclusivité. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.266. ⟨halshs-02236176⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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