Clinique privée. Contrat verbal. Rupture. Exclusivité
Résumé
(Paris 1re ch. B., 3 mai 2001, SA Clinique Paul Doumer c/ S., Juris-Data n° 148 308)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:56:00
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08