De la distinction du contentieux général et du contentieux technique
Résumé
(Soc 15 nov. 2001, RJS 2002, n° 98)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:19
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236188 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. De la distinction du contentieux général et du contentieux technique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.276. ⟨halshs-02236188⟩
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