La loi de modernisation sociale transpose en droit interne la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

La loi de modernisation sociale transpose en droit interne la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998

Résumé

(L. n° 2002-73 du 17 janv. 2002, JO 18 janv. 2002, art 58)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02236190 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236190 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La loi de modernisation sociale transpose en droit interne la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.278. ⟨halshs-02236190⟩

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