La qualification d'accident du travail appartient au pouvoir souverain des juges du fond - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

La qualification d'accident du travail appartient au pouvoir souverain des juges du fond

Résumé

(Soc. 20 déc. 2001, Andriampenomanana c/ CPAM Nord-Alsace, arrêt n° 5377 FS-P+B+R, D. 2002.IR.369)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236193 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236193 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La qualification d'accident du travail appartient au pouvoir souverain des juges du fond. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.279. ⟨halshs-02236193⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More