La qualification d'accident du travail appartient au pouvoir souverain des juges du fond
Résumé
(Soc. 20 déc. 2001, Andriampenomanana c/ CPAM Nord-Alsace, arrêt n° 5377 FS-P+B+R, D. 2002.IR.369)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:56:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16