(L. n° 2001-624 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, DDOSEC, du 17 juill. 2001, LS, D. n° 8200, du 26 juill. 2001 ; L. de financement de la sécurité sociale pour 2002, 21 déc. 2001, n° 2001-1246, LS, F. n° 8246, 21 janv. 2002 ; L. de modernisation sociale du 17 janv. 2002, n° 2002-73, JO 18 janv. 2002)