L'application de l'article 119 du Traité au régime de pension de retraite des fonctionnaires français : des conséquences qui dépassent l'enjeu de l'égalité de traitement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

L'application de l'article 119 du Traité au régime de pension de retraite des fonctionnaires français : des conséquences qui dépassent l'enjeu de l'égalité de traitement

Résumé

(CJCE 29 nov. 2001, Griesmar, aff. C-366/99, www.europa.eu.int/cj)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236202, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236202 , version 1

Citer

Fabienne Muller. L'application de l'article 119 du Traité au régime de pension de retraite des fonctionnaires français : des conséquences qui dépassent l'enjeu de l'égalité de traitement. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.375. ⟨halshs-02236202⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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