Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles

Fabienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046083
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Communication de la Commission, 19 avr. 2001, COM (2001) 214)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236204

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236204 , version 1

Citer

Fabienne Muller. Elimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.380. ⟨halshs-02236204⟩

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