Droit communautaire. Prestation de chômage. Libre circulation. Maintien aux prestations. Condition. Durée minimale de chômage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Droit communautaire. Prestation de chômage. Libre circulation. Maintien aux prestations. Condition. Durée minimale de chômage

Résumé

(CJCE, 21 févr. 2002, Arbetsmarknadsstyrelsen et Petra Rydergard, aff. C-215/00, décision préjudicielle)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236212, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236212 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Droit communautaire. Prestation de chômage. Libre circulation. Maintien aux prestations. Condition. Durée minimale de chômage. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.387. ⟨halshs-02236212⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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