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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Logement et étrangers

Résumé

(7e Rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ; L. n° 2002-73 du 17 janv. 2002, JO 18 janv. 2002)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236223, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236223 , version 1

Citer

Isabelle Daugareilh. Logement et étrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.399. ⟨halshs-02236223⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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