La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et les étrangers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et les étrangers

Résumé

(L. n° 2001-1246 du 21 déc. 2001, JO 26 déc. 2001, p. 20558)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236224 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236224 , version 1

Citer

Isabelle Daugareilh. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et les étrangers. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 02, pp.401. ⟨halshs-02236224⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More