Retour sur la responsabilité des organismes sociaux : ne pas confondre remise de dette et droit à réparation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

Retour sur la responsabilité des organismes sociaux : ne pas confondre remise de dette et droit à réparation

Résumé

(Soc. 28 mars 2002, CPAM de Seine-et-Marne c/ Vallée, arrêt n° 1215 F-D)

Mots clés

SECURITE SOCIALE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236231

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

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Dates et versions

halshs-02236231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236231 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Retour sur la responsabilité des organismes sociaux : ne pas confondre remise de dette et droit à réparation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.532. ⟨halshs-02236231⟩

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