Un organisme de sécurité sociale n'est pas une entreprise au sens du droit communautaire
Résumé
(CJCE 22 janv. 2002, aff. 218/00, 5e ch., Cisal di Battistello Venanzio, RJS 2002, n° 513)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02236232
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02236232 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Un organisme de sécurité sociale n'est pas une entreprise au sens du droit communautaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.533. ⟨halshs-02236232⟩
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