De la nécessité de constater la mauvaise foi de l'employeur pour appliquer l'article L 244-8 du code de la sécurité sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

De la nécessité de constater la mauvaise foi de l'employeur pour appliquer l'article L 244-8 du code de la sécurité sociale

Résumé

(Soc. 21 mars 2002, Vallet c/ CPAM de Paris, arrêt n° 1040 F-D, RJS 2002, n° 719)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236235 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236235 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. De la nécessité de constater la mauvaise foi de l'employeur pour appliquer l'article L 244-8 du code de la sécurité sociale. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.535. ⟨halshs-02236235⟩

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