A propos de la mise en cause de l'assureur de l'employeur en cas de faute inexcusable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

A propos de la mise en cause de l'assureur de l'employeur en cas de faute inexcusable

Résumé

(Soc. 28 févr. 2002, SA Everite c/ M Gerbaud et al., arrêt n° 845 FP-P+B+R+I, RJS 2002, n° 629)

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  • HAL Id : halshs-02236237 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. A propos de la mise en cause de l'assureur de l'employeur en cas de faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.536. ⟨halshs-02236237⟩

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