La situation des ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2002

La situation des ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable

Résumé

(Soc. 28 févr. 2002, SA Eternit c/ Chavatte, arrêt n° 838 FP-P+B+R+I, RJS 2002, n° 621)

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  • HAL Id : halshs-02236241 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La situation des ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 03, pp.538. ⟨halshs-02236241⟩

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