Réduction de la créance : seule la caisse est compétente
Résumé
(Soc. 11 juill. 2002, RJS 2002, n° 1166)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236294 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Réduction de la créance : seule la caisse est compétente. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.64. ⟨halshs-02236294⟩
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