L'action en répétition de l'indu n'est pas ouverte à la caisse contre le praticien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

L'action en répétition de l'indu n'est pas ouverte à la caisse contre le praticien

Résumé

(Soc. 31 oct. 2002, CPAM de Haute-Marne c/ M. Lebel, arrêt n° 3109 FS-P)

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Dates et versions

halshs-02236296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236296 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. L'action en répétition de l'indu n'est pas ouverte à la caisse contre le praticien. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.65. ⟨halshs-02236296⟩

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