La présomption d'imputabilité est une présomption simple - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

La présomption d'imputabilité est une présomption simple

Résumé

(Soc. 23 mai 2002, RJS 2002, n° 1027)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02236306

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236306 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236306 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La présomption d'imputabilité est une présomption simple. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.69. ⟨halshs-02236306⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More