Toujours la faute inexcusable : la Cour de cassation précise sa jurisprudence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Toujours la faute inexcusable : la Cour de cassation précise sa jurisprudence

Résumé

(Soc. 31 oct. 2002, Sté Ouest-Concassage c/ Parvedy et al., arrêt n° 3112 FS-P+B+R+I ; 31 oct. 2002, Clabaut c/ Sté Guintoli Frères, arrêt n° 3113 FS- P+B+R+I, D. 2003.382, obs. F. Signoretto)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02236307

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236307 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236307 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Toujours la faute inexcusable : la Cour de cassation précise sa jurisprudence. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.69. ⟨halshs-02236307⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More