Evaluation des revenus permettant de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RDSS. Revue de droit sanitaire et social Year : 2003

Evaluation des revenus permettant de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé

Abstract

(CE 1re et 2e sous-sect. ré. 5 juin 2002, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Mme Rose, req. n° 239757)
Not file

Dates and versions

halshs-02236316 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236316 , version 1

Cite

Philippe Pédrot, Guylène Nicolas. Evaluation des revenus permettant de bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.161. ⟨halshs-02236316⟩
54 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More