Clinique. Contrat d'exercice médical. Bail ?

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

(1)

Gérard Mémeteau

(Toulouse, 25 juin 2002, F. c/ Clinique Saint-Jean-Languedoc, Juris-Data 185810)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Bail verbail Contrat indépendant

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236335

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:51

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02236335 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Clinique. Contrat d'exercice médical. Bail ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.272. ⟨halshs-02236335⟩

UNIV-POITIERS

21 Consultations

0 Téléchargements