Contrat d'exercice. Cession. Agrément de la clinique
Résumé
(Lyon 25 avr. 2002, F. c/ Clinique Jeanne d'Arc, Juris-Data 183130)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02236337
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:53
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236337 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Contrat d'exercice. Cession. Agrément de la clinique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.274. ⟨halshs-02236337⟩
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