Clinique. Médecin. Résiliation. Locaux (mise à disposition) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Clinique. Médecin. Résiliation. Locaux (mise à disposition)

Résumé

(Paris 25e ch. A, 20 déc. 2002, SA Clinique de Bobigny c/ Mes Blériot et Moyrand ès qualités et Doct. M.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236339 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236339 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Clinique. Médecin. Résiliation. Locaux (mise à disposition). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.275. ⟨halshs-02236339⟩

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