Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02236340
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:58:55
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236340 , version 1
Citer
Gérard Mémeteau. Cession de contrat d'exercice. Code européen des contrats (projet). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 02, pp.277. ⟨halshs-02236340⟩
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