La nécessaire affiliation au régime général de sécurité sociale des artistes-auteurs subordonnés
Résumé
(Soc. 6 févr. 2003, Sté JFPM et associés c/ URSSAF de Paris, arrêt n° 348 FS-D, RJS 2003, n° 536)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236357 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. La nécessaire affiliation au régime général de sécurité sociale des artistes-auteurs subordonnés. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.429. ⟨halshs-02236357⟩
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