La part de rémunération versée au travailleur handicapé d'un CAT non prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources est soumise à cotisations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

La part de rémunération versée au travailleur handicapé d'un CAT non prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources est soumise à cotisations

Résumé

(Soc. 11 mars 2003, Garahm c/ URSSAF de Lyon, arrêt n° 828 FS-P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236360

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:18

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Dates et versions

halshs-02236360 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236360 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La part de rémunération versée au travailleur handicapé d'un CAT non prise en charge par l'Etat au titre de la garantie de ressources est soumise à cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.430. ⟨halshs-02236360⟩

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