Les prestations à caractère familial versées par une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Les prestations à caractère familial versées par une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations

Résumé

(Soc. 25 mars 2003, CIPS c/ URSSAF du Loiret, arrêt n° 1010 FS-P)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236361, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236361 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Les prestations à caractère familial versées par une mutuelle sont exclues de l'assiette des cotisations. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.430. ⟨halshs-02236361⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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