Le sort des avantages en nature - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Le sort des avantages en nature

Résumé

(Soc. 13 févr. 2003, SA GPA Vie c/ URSSAF de Paris, arrêt n° 434 F-D, RJS 2003, n° 516)

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236362 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Le sort des avantages en nature. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.431. ⟨halshs-02236362⟩

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