Le statut social du solde de l'indemnité de préavis en cas d'adhésion à une convention de conversion
Résumé
(Soc. 29 janv. 2003, AGS Paris c/ Matte, arrêt n° 241 F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:59:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16