Le statut social du solde de l'indemnité de préavis en cas d'adhésion à une convention de conversion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Le statut social du solde de l'indemnité de préavis en cas d'adhésion à une convention de conversion

Résumé

(Soc. 29 janv. 2003, AGS Paris c/ Matte, arrêt n° 241 F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236363 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Le statut social du solde de l'indemnité de préavis en cas d'adhésion à une convention de conversion. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.432. ⟨halshs-02236363⟩

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