L'importance de respecter le formalisme procédural
Résumé
(Soc. 6 févr. 2003, Zein c/ CAF de Touraine, arrêt n° 356 FS-D ; RJS 2003, n° 534)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:23
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236366 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. L'importance de respecter le formalisme procédural. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.433. ⟨halshs-02236366⟩
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