Un salarié bénéficie du régime du livre IV du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission confiée par l'employeur
Résumé
(Soc 12 déc. 2002, Ets Verger c/ CPAM de Seine-et-Marne, arrêt n° 3847 FS-P)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236370 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Un salarié bénéficie du régime du livre IV du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission confiée par l'employeur. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.435. ⟨halshs-02236370⟩
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