Des effets du refus d'autopsie sur la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Des effets du refus d'autopsie sur la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident

Résumé

(Cass. 2e civ. 3 avr. 2003, Mme Ruelle c/ Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, arrêt n° 426 FS-P+B)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236377

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:34

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Dates et versions

halshs-02236377 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236377 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Des effets du refus d'autopsie sur la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.439. ⟨halshs-02236377⟩

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