Sur la prescription des actions en matière d'accident du travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Sur la prescription des actions en matière d'accident du travail

Résumé

(Soc. 23 janv. 2003, BCS c/ M. Benmechta, arrêt n° 190 P+B+R)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236379, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236379 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. Sur la prescription des actions en matière d'accident du travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.440. ⟨halshs-02236379⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus