Sur la prescription des actions en matière d'accident du travail
Résumé
(Soc. 23 janv. 2003, BCS c/ M. Benmechta, arrêt n° 190 P+B+R)
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02236379
Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236379 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Sur la prescription des actions en matière d'accident du travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.440. ⟨halshs-02236379⟩
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