L'étendue des droits acquis des retraités

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

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Fabienne Muller

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

(Civ 2e, 3 avr. 2003, n° 01-16.295)

RETRAITE Assurance vieillesse Droit acquis Changement de réglementation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236393

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:59:51

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

halshs-02236393 , version 1 (01-08-2019)

Fabienne Muller. L'étendue des droits acquis des retraités. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 03, pp.510. ⟨halshs-02236393⟩

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