Protection des consommateurs. Contrat de prêt. Assurance perte d'emploi. Risque garanti. Allocation de solidarité spécifique. Prise en charge (oui)
Résumé
(Paris, 7e ch. sect. A, 1er avr. 2003, n° 2001/16093, inédit)
Domaines
Droit
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