Accès aux soins et étrangers
Résumé
(CE 18 oct. 2002, M. El Mjidi, n° 232543 ; CE 30 oct. 2002, Syndicat inter-hospitalier d'Evreux et de Vernon, n° 236853 ; Comm. centr. aide soc. 27 mai 2002, dossier n° 011728, BO Cah. jur. aide soc. n° 2002/05 ; CE 12 févr. 2003, n° 249104, Centre hospitalier de Montfavet ; Circ. NOR/INT/D0300047C)