La dimension sociale de la loi pour l'initiative économique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

La dimension sociale de la loi pour l'initiative économique

Résumé

(L. n° 2003-721 du 1er août 2003, JO 5 août 2003, p. 13449 ; D. 2003. L.2055)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236417 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236417 , version 1

Citer

Pierre-Yves Verkindt. La dimension sociale de la loi pour l'initiative économique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 04, pp.643. ⟨halshs-02236417⟩

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