A quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une mesure de reconduite à la frontière ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2004

A quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une mesure de reconduite à la frontière ?

Christel Cournil

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 28 avril 2004, Préfet de Police c/ M. Kamal B, requête n° 252621
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236456 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236456 , version 1

Citer

Christel Cournil. A quelles conditions un étranger suivant une hormonothérapie féminisante peut-il être protégé contre une mesure de reconduite à la frontière ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2004, 04, pp.872. ⟨halshs-02236456⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More