Du nouveau sur les allocations familiales pour les étrangers : note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 avril 2004 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2004

Du nouveau sur les allocations familiales pour les étrangers : note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 avril 2004

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Abstract

Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 avril 2004, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire c/ Epoux Lingouala, D. 2004.2614, obs. Prétot
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Dates and versions

halshs-00250689 , version 1 (12-02-2008)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-00250689 , version 1

Cite

Isabelle Daugareilh. Du nouveau sur les allocations familiales pour les étrangers : note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 avril 2004. Revue de droit sanitaire et social, 2004, 4, p. 964-976. ⟨halshs-00250689⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
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