Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2005

Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir

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Dates and versions

halshs-02236474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02236474 , version 1

Cite

Isabelle Daugareilh. Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 01, pp.166. ⟨halshs-02236474⟩

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