Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir

Isabelle Daugareilh
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Résumé

Civ. 2e, 2 nov. 2004, A. Chakkouf, n° 03-12899, FS-P-B, D. 2005.1897, obs. Prétot

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02236474

Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:01:30

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:19:16

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236474 , version 1

Citer

Isabelle Daugareilh. Allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité * Etrangers * Condition de résidence * Liberté d'aller et venir. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 01, pp.166. ⟨halshs-02236474⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS COMPTRASEC
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More