Obligation d'information * Preuve de l'exécution de l'obligation
Résumé
Civ. 1re, 4 janv. 2005, n° 02-11339, RTD civ. 2005.381, obs. Mestre et Fages
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02236485
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 12:01:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:19:16