Cotisations * Majoration * Remise * Procédure

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

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Pierre-Yves Verkindt

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Civ. 2e, 18 janv. 2005, n° 03-30588, X c/ CMSA du Gard

SECURITE SOCIALE Cotisation sociale Pénalité et majoration de retard Remise Procédure

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236487

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halshs-02236487 , version 1 (01-08-2019)

Pierre-Yves Verkindt. Cotisations * Majoration * Remise * Procédure. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 02, pp.338. ⟨halshs-02236487⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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