Contribution sociale généralisée * Contribution au remboursement de la dette sociale * Nature juridique * Cotisations sociales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2005

Contribution sociale généralisée * Contribution au remboursement de la dette sociale * Nature juridique * Cotisations sociales

Michel Borgetto
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758007
  • IdRef : 026739925
Université Panthéon-Assas
Centre d'études et de recherches de science administrative

Résumé

Civ. 2e, 8 mars 2005, n° 03-30.700

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02236504

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Dates et versions

halshs-02236504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236504 , version 1

Citer

Michel Borgetto. Contribution sociale généralisée * Contribution au remboursement de la dette sociale * Nature juridique * Cotisations sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 03, pp.503. ⟨halshs-02236504⟩

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