Transporteurs scolaires * Conseil général * Marché public * Redressement * Intégration des rémunérations dans l'assiette (oui)
Résumé
Civ. 2e, 31 mai 2005, n° 03-30741, URSSAF du Lot, D. 2005.1897, obs. Prétot
Article Dans Une Revue
RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-12:02:37
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02236531 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Transporteurs scolaires * Conseil général * Marché public * Redressement * Intégration des rémunérations dans l'assiette (oui). RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2005, 05, pp.878. ⟨halshs-02236531⟩
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